Guides sourcés et datés, sources officielles citées

Deux devis vierges côte à côte sur une table en chêne avec un crayon.
Sommaire
  1. Ce que prévoit la règle
  2. Les trois documents à connaître
  3. La structure du devis-type
  4. Les prestations obligatoires
  5. Comment lire un devis ligne par ligne
  6. Comparer plusieurs devis
  7. Après la signature
  8. En cas de litige
  9. Prendre le temps de comparer
  10. Garder les pièces

Le devis de pompes funèbres est un document gratuit, écrit, détaillé et standardisé. L’entreprise remet un devis, puis un bon de commande lorsque vous l’acceptez. Vous pouvez en demander plusieurs et les comparer.

Ce que prévoit la règle

Le devis présente les caractéristiques suivantes :

  • gratuit et sans engagement ;
  • écrit ;
  • détaillé : chaque prestation y figure avec sa description et son prix TTC ;
  • standardisé : il suit un modèle officiel fixé par arrêté.

L’entreprise doit aussi mettre à disposition une notice d’information standardisée, et remettre un bon de commande si vous acceptez le devis.

Les trois documents à connaître

Dans une commune de plus de 5 000 habitants comme dans une plus petite, l’entreprise doit présenter trois documents :

  1. une documentation générale sur les tarifs et les prestations, qui précise ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif ;
  2. un devis individuel, gratuit, détaillé et chiffré ;
  3. un bon de commande, si vous acceptez le devis.

Vous pouvez consulter la documentation générale avant de demander un devis. Elle affiche les prix de chaque prestation.

La structure du devis-type

Le devis présente les prestations par rubriques et distingue les prestations obligatoires des prestations facultatives. Les frais avancés pour le compte de tiers sont identifiés séparément. Demandez à l’entreprise de vous expliquer la présentation du devis. Il mentionne les honoraires de représentation et les sommes demandées par les administrations, notamment la vacation de police.

L’entreprise peut ajouter des prestations complémentaires, comme un cercueil hermétique, une exhumation ou l’achat d’une concession. Elle doit les placer dans la colonne et la rubrique qui correspondent à leur nature.

Les prestations obligatoires

Sont obligatoires :

  • la housse mortuaire, en cas de transport avant mise en bière ;
  • le cercueil avec quatre poignées (les accessoires intérieurs et extérieurs sont facultatifs) ;
  • la plaque d’identité ;
  • l’inhumation ou la crémation ; pour une crémation, un récipient destiné à recueillir les cendres.

Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, sauf pour un transfert vers un pays étranger qui exige ces soins pour l’entrée du corps sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2018, l’opérateur doit mettre à disposition des familles un document d’information sur ces soins et leurs alternatives.

Selon les circonstances, d’autres prestations peuvent être obligatoires : l’entreprise vous indique lesquelles.

Comment lire un devis ligne par ligne

Demandez à l’entreprise de vous expliquer chaque ligne avant de signer. Quelques points de contrôle :

  1. Les prix sont-ils TTC ? Le devis doit indiquer le prix TTC de chaque prestation.
  2. Les frais avancés sont-ils identifiés ? Ils figurent dans une rubrique spécifique, pour des montants nets de remises.
  3. Les frais administratifs sont-ils détaillés ? La vacation de police en fait partie.
  4. Le cercueil est-il décrit ? Le devis indique notamment l’essence, la nature du bois et les finitions.
  5. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation est-il précisé ? Cette distinction est demandée à l’entreprise.

Le coût des obsèques dépend du lieu et des prestations choisies. Le devis est gratuit. Aucun prix moyen n’est présenté dans cet article.

Comparer plusieurs devis

Service-Public recommande de consulter la documentation tarifaire et de demander un devis à au moins trois entreprises. Les rubriques standardisées facilitent la comparaison : descriptif des prestations, prix et montants facturés pour le compte de tiers.

Les opérateurs habilités déposent leurs devis types dans chaque département où se trouve leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes concernées et de toutes celles de plus de 5 000 habitants. Ces devis sont actualisés tous les trois ans. La mairie peut vous renseigner.

Après la signature

Le bon de commande est remis si vous acceptez le devis. La facture est remise lors du paiement. L’entreprise qui a reçu la commande est seule responsable, y compris vis-à-vis des sous-traitants. Si un litige apparaît sur la qualité ou la quantité des prestations, demandez d’abord à l’entreprise de résoudre le problème.

En cas de litige

Plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir :

  1. l’entreprise elle-même ;
  2. la préfecture, qui délivre les habilitations, de préférence par courrier ;
  3. la mairie, si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire ;
  4. le médiateur de la consommation auprès duquel l’opérateur doit être enregistré ;
  5. le tribunal judiciaire, en cas d’échec amiable.

Le devis, le bon de commande et la facture permettent de rapprocher les prestations commandées et facturées.

Prendre le temps de comparer

Le délai pour organiser l’inhumation est encadré par la loi. Il est présenté dans la page sur le délai pour inhumer. Vous pouvez demander des explications sur le devis avant de signer.

Pour la suite des démarches, retrouvez le dossier organiser des obsèques et l’article sur la copie intégrale de l’acte de décès.

Garder les pièces

La facture est remise au paiement. Une facture détaillée reste due même en présence d’un contrat obsèques.

Questions fréquentes

Le devis de pompes funèbres est-il payant ?

Non. Le devis est gratuit, écrit, détaillé et sans engagement. Toute entreprise de pompes funèbres doit le remettre.

Puis-je demander plusieurs devis ?

Oui. Service-Public recommande de consulter la documentation tarifaire et de demander au moins trois devis pour comparer, avant de signer un bon de commande.

Que faire si une prestation facturée ne figure pas au devis ?

Contestez d'abord auprès de l'entreprise les prestations non prévues au devis. Vous pouvez ensuite vous adresser à la préfecture, à la mairie si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire, puis au médiateur de la consommation.

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