Délai pour inhumer un défunt : ce que dit la réglementation
Pour un décès en métropole, l'inhumation a lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès. Cas particuliers, dérogations et caveau provisoire.
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Sommaire
En métropole, l’inhumation d’un défunt a lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès. Des règles particulières existent pour les décès à l’étranger, en outre-mer et pour les décès avec enquête.
Le délai de droit commun
Selon Service-Public, l’inhumation respecte ces délais :
- minimum : 24 heures après le décès ;
- maximum : 14 jours calendaires après le décès ;
- dérogations : le préfet peut en accorder.
Les 14 jours se comptent en jours calendaires, c’est-à-dire en comptant tous les jours de la semaine.
Les cas particuliers
| Situation | Délai |
|---|---|
| Décès en métropole | 24 heures minimum, 14 jours calendaires maximum |
| Décès en outre-mer, avec transfert du corps en métropole | Jusqu’au quatorzième jour calendaire suivant l’entrée du corps en métropole |
| Décès à l’étranger, avec transfert du corps en métropole | Jusqu’au quatorzième jour calendaire suivant l’entrée du corps en France |
| Problème médico-légal (suicide, mort suspecte) | Au plus tard 14 jours après l’autorisation délivrée par le procureur de la République |
Dans le dernier cas, les obsèques doivent attendre la restitution du corps et l’autorisation d’inhumation du procureur de la République.
Les délais qui précèdent l’inhumation
Avant l’inhumation, certaines démarches sont obligatoires. Le transport avant la mise en cercueil et le séjour en chambre mortuaire dépendent de la situation :
- Déclaration de décès. À l’hôpital ou en Ehpad, l’établissement déclare le décès à la mairie dans les 24 heures.
- Transport avant mise en bière. Il doit avoir lieu dans les 48 heures suivant le décès, dans un véhicule aménagé pour les transports mortuaires.
- Chambre mortuaire. Selon Santé.fr, l’accueil est gratuit pendant les 3 premiers jours suivant le décès pour les personnes décédées dans l’établissement qui gère la chambre mortuaire.
- Autorisation de fermeture du cercueil, délivrée par le maire du lieu du décès.
- Autorisation d’inhumer, délivrée par le maire de la commune du cimetière.
L’entreprise de pompes funèbres prend en charge, en général, tout ou partie de ces démarches. La famille lui remet les documents demandés.
Qui peut déroger au délai
Le préfet peut accorder une dérogation lorsque des circonstances particulières le justifient. Pour une inhumation, il s’agit en principe du préfet du département du lieu de l’inhumation. En cas de transport hors de métropole ou d’un département d’outre-mer, la préfecture peut préciser les démarches applicables. L’entreprise de pompes funèbres ou la mairie vous indique la préfecture à contacter.
Le caveau provisoire
Si la sépulture définitive n’est pas prête, Service-Public prévoit le caveau provisoire :
- la commune n’est pas obligée de disposer de cet équipement ;
- il appartient à la commune et peut être gratuit ou payant ;
- la demande se fait auprès du maire, avec la durée souhaitée ;
- le dépôt suit les mêmes délais que l’inhumation (24 heures à 14 jours en métropole) ;
- la durée est limitée à 6 mois, non renouvelable ;
- un cercueil hermétique est obligatoire si le séjour en caveau provisoire dépasse 6 jours.
Dans quel cimetière
Le délai ne dit rien du lieu. Service-Public cite quatre possibilités pour la commune de sépulture : celle du domicile, celle du décès, celle du caveau de famille ou celle où le défunt a droit à une sépulture de famille. Une autre commune est possible, mais le maire peut refuser. Les Français établis hors de France peuvent aussi être inhumés dans la commune où ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale. Le règlement du cimetière de votre commune peut prévoir des règles particulières.
Si la famille est en désaccord
Si aucun accord n’est trouvé entre les proches sur l’organisation des obsèques, le tribunal judiciaire peut être saisi. Les volontés exprimées par le défunt doivent être respectées. Le tribunal compétent est celui du lieu du décès ou, si le décès est survenu à l’étranger, celui du dernier domicile du défunt en France. Il statue dans les 24 heures. Un avocat n’est pas obligatoire.
Un décès à l’étranger ou en outre-mer
Le délai court à partir de l’entrée du corps en métropole pour un transfert depuis l’outre-mer, et de son entrée en France pour un transfert depuis l’étranger. L’entreprise de pompes funèbres accomplit les démarches. Depuis un département d’outre-mer, l’autorisation de transport relève du préfet du département où le cercueil est fermé. Depuis une collectivité d’outre-mer, elle relève du représentant de l’État dans cette collectivité. Depuis l’étranger, l’ambassade ou le consulat autorise l’entrée en France. Les frais de rapatriement sont à la charge de la famille, qui peut vérifier si une assurance les prend en charge.
Un exemple pour se repérer
Pour un décès survenu le 2 novembre en métropole, sans cas médico-légal, l’inhumation peut avoir lieu au plus tôt le 3 novembre, 24 heures après le décès. Elle peut avoir lieu au plus tard le 16 novembre, quatorzième jour calendaire suivant. Cet exemple illustre le délai général. Il ne détermine pas les dates applicables à une situation particulière.
Qui prévenir du calendrier
L’entreprise de pompes funèbres prend en charge tout ou partie des démarches. Certaines peuvent incomber aux proches, notamment l’organisation d’une cérémonie religieuse.
Que retenir
- Entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès en métropole.
- Dérogation possible par le préfet.
- Règles spécifiques pour l’étranger, l’outre-mer et les cas médico-légaux.
- Caveau provisoire possible, jusqu’à 6 mois.
Le dossier organiser des obsèques détaille toutes les étapes. Pour comparer les entreprises, lisez choisir une entreprise de pompes funèbres et le devis de pompes funèbres. L’acte de décès, utile pour les formalités suivantes, est présenté dans l’article sur la copie intégrale de l’acte de décès.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximal pour inhumer en métropole ?
L'inhumation a lieu au plus tôt 24 heures et au plus tard 14 jours calendaires après le décès, selon Service-Public.
Peut-on dépasser 14 jours ?
Le préfet peut accorder une dérogation lorsque des circonstances particulières le justifient. L'entreprise de pompes funèbres ou la mairie vous indique à quelle préfecture s'adresser.
Que faire si la sépulture n'est pas prête ?
Un dépôt en caveau provisoire peut être demandé au maire pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable. Un cercueil hermétique est obligatoire si le séjour dans ce caveau dépasse 6 jours.
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