Guides sourcés et datés, sources officielles citées

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Sommaire
  1. Si un contrat obsèques existe
  2. Le libre choix
  3. Le démarchage
  4. Où trouver une entreprise habilitée
  5. Les documents à présenter ou à mettre à disposition
  6. Comment comparer
  7. Les questions utiles à poser
  8. Pensez à vérifier
  9. Régie municipale, délégataire ou entreprise privée
  10. Après le choix
  11. Une décision qui peut se partager

Les proches choisissent librement l’entreprise, sous réserve des volontés du défunt et du cas où la commune prend en charge les obsèques et choisit l’organisme. Après la déclaration de décès, la famille peut comparer plusieurs entreprises habilitées, demander des devis gratuits et décider sans pression. Si le défunt a signé un contrat obsèques, regardez d’abord ce que prévoit ce contrat.

Si un contrat obsèques existe

Un contrat obsèques peut désigner l’entreprise chargée d’organiser les funérailles. Service-Public indique de la contacter rapidement. La prise en charge des formalités peut être totale ou partielle. Vous lui remettez le livret de famille et le certificat de décès, si le médecin vous l’a remis ; elle peut alors effectuer la déclaration de décès.

Pour les contrats obsèques en prestations, le souscripteur peut modifier les prestations et l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques. Ces contrats doivent comporter un descriptif détaillé des prestations prévues.

En l’absence d’entreprise désignée, les proches choisissent l’opérateur en respectant les volontés du défunt. Un service en ligne permet de demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques.

Le libre choix

Après la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès, la famille peut choisir librement son opérateur funéraire et mettre la concurrence en jeu. Elle peut refuser une orientation imposée vers une entreprise. Ce libre choix doit respecter les volontés du défunt. Lorsque la commune prend en charge les obsèques faute de ressources suffisantes de la famille, la mairie choisit l’organisme de pompes funèbres.

Le démarchage

Le code général des collectivités territoriales interdit les offres de services faites en prévision d’obsèques, ou dans les deux mois suivant un décès, pour obtenir des commandes liées à ce décès. Les démarches à domicile sont également interdites, ainsi que celles effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu public ou ouvert au public. Les formules de financement d’obsèques ne sont pas concernées par cette interdiction.

Il existe une exception. En cas de décès à domicile, des personnels habilités peuvent se présenter à domicile les dimanches, les jours fériés et la nuit, à la demande de la personne qualifiée pour organiser les funérailles. Ils interviennent pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et pour les soins de conservation à domicile.

Où trouver une entreprise habilitée

La liste des entreprises habilitées dans le département est tenue à disposition :

  • en mairie ;
  • dans les établissements de santé ;
  • dans la salle d’accueil des chambres mortuaires et funéraires.

Demandez-la sur place, ou appelez la mairie du lieu du décès. L’habilitation est délivrée par la préfecture, qui est aussi un interlocuteur en cas de difficulté.

Les documents à présenter ou à mettre à disposition

Selon Service-Public, l’entreprise doit présenter :

  1. une documentation générale sur les tarifs et prestations, avec le caractère obligatoire ou facultatif de chacune ;
  2. un devis individuel, gratuit, détaillé et chiffré ;
  3. un bon de commande si vous acceptez le devis ;
  4. une notice d’information standardisée à mettre à disposition avant l’engagement.

Les opérateurs déposent leurs devis types dans les communes où sont situés leur siège ou leurs établissements secondaires, ainsi que dans les communes de plus de 5 000 habitants des départements concernés. Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Ailleurs, le maire définit les modalités de consultation. Voir aussi l’article sur le devis de pompes funèbres.

Comment comparer

Demandez plusieurs devis gratuits. Le devis suit un modèle standardisé : neuf rubriques, avec deux colonnes qui distinguent les prestations obligatoires des prestations facultatives. Voici des points de comparaison à périmètre identique :

Point à comparerPourquoi
Inhumation ou crémationLes prestations obligatoires ne sont pas les mêmes
CercueilModèle, bois, accessoires
Chambre funéraireDurée de séjour, frais de transfert
CérémonieSalle, véhicule, personnel, musique
Prestations des tiersCulte, fleurs, presse, marbrier, en net
Frais administratifsHonoraires de démarches, vacation de police le cas échéant

Les taxes municipales sur les convois, les inhumations et les crémations ont été supprimées par la loi de finances pour 2021.

Repérez les prestations facultatives incluses par défaut : vous pouvez les refuser.

Les questions utiles à poser

  • Quelles prestations sont obligatoires dans mon cas ?
  • L’entreprise réalise-t-elle elle-même les prestations ou fait-elle appel à des sous-traitants ? Elle reste responsable dans les deux cas.
  • Quels documents dois-je fournir et dans quel délai ?
  • Quelles sont les modalités de paiement, et le règlement peut-il être pris sur les comptes du défunt ?

L’entreprise qui a reçu la commande est seule responsable, y compris pour les sous-traitants.

Pensez à vérifier

  • Si une entreprise vous contacte spontanément après le décès, hors cas prévu par la loi : le démarchage est interdit.
  • Ne signez pas sans devis écrit.
  • Les prestations facturées qui ne figurent pas au devis ne sont pas à payer par la famille.
  • Les délais : pour l’inhumation après un décès en métropole, il faut compter au minimum 24 heures et au maximum 14 jours calendaires après le décès, sauf dérogation du préfet. En cas de problème médico-légal, le délai maximal court après l’autorisation d’inhumation délivrée par le procureur de la République.

Pour un litige, vous pouvez vous adresser à la préfecture, au médiateur de la consommation de l’opérateur et, lorsque le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public, à la mairie concernée.

Régie municipale, délégataire ou entreprise privée

Selon le code général des collectivités territoriales, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Il peut être assuré par la commune, directement ou par délégation, ou par une autre entreprise ou association habilitée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité. Votre commune peut donc compter une régie, un délégataire et des entreprises privées. La mairie vous renseigne sur ce qui existe localement.

Après le choix

Selon Service-Public, l’entreprise prend en charge les formalités en totalité ou en partie. Pour l’inhumation, elles comprennent l’autorisation de fermeture du cercueil, la déclaration préalable au transport du corps si nécessaire, la fermeture définitive du cercueil et l’autorisation d’inhumer. Vous lui fournissez les documents demandés. Certaines démarches peuvent rester à la charge des proches, notamment l’organisation d’une cérémonie religieuse.

Pour le contexte général, retrouvez le dossier organiser des obsèques et l’article sur la copie intégrale de l’acte de décès.

Une décision qui peut se partager

Vous pouvez prendre cette décision avec un proche. Quelles entreprises comparer ? Quelles prestations figurent dans chaque devis ? Quels points faut-il éclaircir avant d’accepter ?

Questions fréquentes

La famille est-elle obligée de prendre l'entreprise proposée par l'hôpital ?

Non. La famille choisit librement son opérateur funéraire et peut refuser une orientation imposée. Le code général des collectivités territoriales encadre les offres de services et le démarchage funéraire, avec des exceptions précises.

Où trouver la liste des entreprises habilitées ?

La liste des entreprises habilitées du département est tenue à disposition en mairie, dans les établissements de santé et dans les salles d'accueil des chambres mortuaires et funéraires.

Combien de devis demander ?

Le devis individuel est gratuit et permet de comparer les offres. Service-Public recommande d'en demander à au moins trois entreprises. Il s'agit d'une recommandation, sans obligation.

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