Durée d'une concession funéraire : quelles options ?
Concession funéraire : les quatre durées prévues par la loi, point de départ, renouvellement, conversion et rôle de la mairie pour connaître l'offre locale.
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Sommaire
La loi prévoit quatre catégories de concessions selon leur durée : temporaires pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles. Chaque commune décide de celles qu’elle propose dans ses cimetières. La mairie dont dépend le cimetière indique les durées disponibles.
Ce que dit la loi
Le code général des collectivités territoriales permet aux communes d’accorder dans leurs cimetières :
- des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
- des concessions de trente ans ;
- des concessions de cinquante ans ;
- des concessions perpétuelles.
Le texte autorise ces quatre types, sans obliger la commune à les proposer tous. Selon Service-Public, toutes les communes ne les proposent pas. Les durées sont les suivantes.
| Type | Durée |
|---|---|
| Temporaire | Quinze ans au plus, selon les durées proposées par la commune |
| Trentenaire | 30 ans |
| Cinquantenaire | 50 ans |
| Perpétuelle | Illimitée, sous conditions |
La durée court à partir de l’acquisition. Une concession perpétuelle dure tant qu’elle est entretenue et qu’il reste des héritiers.
Et dans ma commune ?
Les durées proposées varient d’une commune à l’autre. Le règlement du cimetière de votre commune peut prévoir des règles particulières. La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière, qui peut aussi fournir le règlement.
Comment comparer les durées
Qui doit pouvoir être inhumé ? Selon Service-Public, une concession individuelle est réservée à son acquéreur et une concession familiale au fondateur et aux membres de sa famille directe. L’acte de concession précise les bénéficiaires. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables.
Qui s’occupera de la tombe ? Une concession doit être entretenue. Une concession à durée limitée peut faire l’objet d’une demande de renouvellement. La reprise pour abandon suit une procédure : concession de plus de trente ans, dernière inhumation remontant à dix ans au moins, information des intéressés et un an d’attente après le constat. Si une personne morte pour la France y est inhumée, un délai minimal de cinquante ans depuis son inhumation doit aussi être respecté. Le défaut d’entretien ne suffit pas à lui seul.
Quel budget ? Le conseil municipal fixe le prix. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Faut-il envisager un changement plus tard ? Il est possible de convertir une concession en concession de plus longue durée, selon les durées proposées par la commune. Une déduction tient compte de la valeur de la concession et du temps restant. La mairie renseigne sur les conditions de cette conversion.
Le point de départ et l’échéance
La durée court à partir de l’acquisition. L’acte de concession précise sa durée et ses bénéficiaires. La demande de renouvellement se fait dans les deux ans suivant l’échéance. Les communes informent par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit de renouvellement. La mairie explique la démarche de renouvellement.
Prix et aides
Le prix est fixé par le conseil municipal : la mairie le communique. Pour situer ce poste dans le coût global des obsèques et connaître les aides possibles, consultez la page prix et aides pour les obsèques.
Pour aller plus loin
En cas de litige entre ayants droit, le tribunal judiciaire peut être saisi. Pour le cadre général, retrouvez le guide complet sur la concession funéraire et l’ensemble des guides sur le cimetière et la concession. Si la question porte sur le délai pour organiser l’inhumation elle-même, voyez le délai pour inhumer.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'une concession temporaire ?
Une concession temporaire dure quinze ans au plus. La mairie précise les durées proposées dans la commune.
Une commune doit-elle proposer toutes les durées ?
Non. La loi autorise quatre catégories de concessions, sans obliger les communes à toutes les proposer.
À partir de quand la durée est-elle comptée ?
Selon Service-Public, la durée court à partir de l'acquisition de la concession.
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