Concession funéraire : types, durée, renouvellement, reprise
Ce qu'est une concession funéraire, les durées possibles, qui peut y être inhumé, comment la renouveler et dans quels cas la commune peut la reprendre.
Rédigé avec l'aide d'outils d'IA. Les contrôles effectués sont décrits en bas de page.
Sommaire
- Ce qu’est une concession, en bref
- Les trois formes : individuelle, collective, familiale
- Les durées possibles
- Le renouvellement
- La conversion en durée plus longue
- La reprise par la commune
- Qui hérite de la concession ?
- Vente, don, legs, rétrocession
- Prix : à demander à la mairie
- Que faire en pratique
- Concessions pour les urnes
- Pensez à
- Quels interlocuteurs ?
- À retenir
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (tombe, caveau) ou une case de columbarium, accordé par la commune pour une durée donnée. La commune reste propriétaire du terrain. La famille obtient un droit d’usage, décrit dans un acte signé avec la mairie. Cette page présente le cadre général, avec le cimetière et la concession pour l’ensemble des guides du dossier. Le règlement du cimetière de votre commune peut prévoir des règles particulières : consultez-le ou demandez-le à la mairie.
Ce qu’est une concession, en bref
Selon Service-Public, l’acte de concession précise les bénéficiaires et la durée. Le titulaire, appelé concessionnaire ou fondateur, dispose d’un droit d’usage. Il peut y faire construire un caveau, un monument ou un tombeau.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Le prix est fixé par le conseil municipal : demandez le tarif à la mairie.
Le droit à une inhumation en terrain commun concerne les personnes décédées ou domiciliées dans la commune, ainsi que les Français établis à l’étranger inscrits ou remplissant les conditions pour être inscrits sur ses listes électorales. Bénéficier d’une concession familiale permet aussi d’être inhumé dans la commune. L’acquisition d’une concession reste une demande distincte auprès de la mairie : le maire peut la refuser, notamment faute de place.
Les trois formes : individuelle, collective, familiale
La forme de la concession détermine ses bénéficiaires. L’acte de concession les précise.
| Forme | Qui peut y être inhumé |
|---|---|
| Individuelle | L’acquéreur seul |
| Collective (ou nominative) | Les personnes désignées dans l’acte |
| Familiale | Le fondateur et sa famille directe, conjoint compris |
Le fondateur peut modifier les règles de son vivant, choisir les personnes inhumables ou refuser une inhumation. Après son décès, ses héritiers ne peuvent plus changer ces règles. Le détail est traité dans l’article sur qui peut être inhumé dans une concession.
Les durées possibles
Le code général des collectivités territoriales autorise quatre durées : temporaire pour quinze ans au plus, trente ans, cinquante ans et perpétuelle. Une commune n’est pas obligée de toutes les proposer. La durée court à partir de l’acquisition.
| Type | Durée |
|---|---|
| Temporaire | 5 à 15 ans |
| Trentenaire | 30 ans |
| Cinquantenaire | 50 ans |
| Perpétuelle | Illimitée, à condition d’être entretenue et qu’il reste des héritiers |
Avant de choisir, renseignez-vous auprès de la mairie du cimetière concerné. Le sujet est approfondi dans la durée d’une concession funéraire et dans les types de concessions.
Le renouvellement
Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires peuvent être renouvelées. Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date du renouvellement. Voici les points à connaître :
- le fondateur ou ses héritiers peuvent demander le renouvellement ; en l’absence d’héritier, une personne dont un membre de la famille a été inhumé dans la concession peut aussi le demander ;
- la demande se fait à la mairie, dans les deux ans suivant l’échéance ;
- le paiement du renouvellement par l’un des ayants droit vaut pour tous.
Une concession perpétuelle n’a pas à être renouvelée, mais elle dure tant qu’elle est entretenue et qu’il reste des héritiers. Les modalités pratiques sont détaillées dans l’article sur le renouvellement d’une concession.
La conversion en durée plus longue
Une concession peut être convertie en concession de plus longue durée, par exemple de trente à cinquante ans. Le prix de conversion est diminué de la valeur de la concession convertie, compte tenu de la durée qui reste à courir. La demande se fait auprès de la mairie qui a accordé la concession. Voir convertir une concession.
La reprise par la commune
La commune peut récupérer un emplacement dans deux situations. Elles sont expliquées dans la reprise d’une concession non renouvelée et dans la reprise d’une concession abandonnée.
Concession non renouvelée. Le terrain revient à la commune si la nouvelle redevance n’est pas payée, mais elle ne peut le reprendre que deux ans après la fin de la période concédée. Pendant ces deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent encore renouveler. La commune doit les informer de ce droit par tout moyen, par exemple par courrier ou par panneau.
Concession en état d’abandon. Cette procédure concerne une concession de plus de trente ans qui a cessé d’être entretenue. Le maire peut constater l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal peut être saisi. La dernière inhumation doit remonter à dix ans au moins. Si une personne morte pour la France y est inhumée, un délai minimal de cinquante ans à compter de son inhumation doit être respecté. Pour la suite de la procédure, voir l’article sur la reprise d’une concession abandonnée.
Qui hérite de la concession ?
Si le fondateur ne l’a pas donnée, léguée ou rendue à la commune, la concession passe à son décès, hors succession, à ses héritiers. Ils la détiennent en indivision perpétuelle. Chaque héritier direct a un droit à l’inhumation dans une concession familiale, dans la limite des places disponibles. Un ayant droit peut renoncer à ses droits par un acte enregistré par un notaire. En cas de litige entre ayants droit, le tribunal judiciaire peut être appelé à trancher.
Vente, don, legs, rétrocession
Une concession funéraire est hors commerce : elle ne se vend pas. Le tableau présente les possibilités selon Service-Public.
| Situation | Ce qui est possible |
|---|---|
| Concession déjà utilisée | Le fondateur peut la donner devant notaire ou la léguer par testament à un parent, même éloigné. Un ami ou un membre de la famille par alliance ne peut pas la recevoir |
| Concession vide | Le fondateur peut la donner devant notaire ou la léguer par testament à la personne de son choix, ou demander sa rétrocession à la commune |
| Rétrocession | Le fondateur peut demander à renoncer à ses droits avec l’accord de la commune, qui peut rembourser une partie du prix sans y être obligée. Un héritier ne peut pas demander cette rétrocession |
Les détails sont dans donner ou léguer une concession et vendre une concession funéraire.
Prix : à demander à la mairie
Le conseil municipal fixe le prix d’une concession. Il varie selon la commune, la durée et la taille de la concession. Il peut aussi varier selon son emplacement. Pour connaître le coût d’ensemble d’une obsèque et les aides existantes, consultez la page prix et aides pour les obsèques. Demandez le tarif en vigueur à la mairie du cimetière avant de décider.
Que faire en pratique
- Contactez la mairie dont dépend le cimetière.
- Demandez le règlement du cimetière, la liste des durées proposées et le tarif en vigueur.
- Précisez la forme voulue (individuelle, collective, familiale) avant de signer l’acte.
- Conservez l’acte de concession avec les papiers de famille. Pour un renouvellement par un héritier, le livret de famille et l’acte de concession servent de justificatifs.
- Notez l’échéance et prévenez les autres membres de la famille.
Pour une situation précise (héritage, litige entre héritiers, don d’une concession), adressez-vous à la mairie ou à un notaire.
Concessions pour les urnes
Des espaces peuvent aussi être concédés pour le dépôt ou l’inhumation d’urnes dans le cimetière. L’offre disponible dépend de la commune. Les formalités de la crémation sont dans le dossier crémation.
Pensez à
Noter l’échéance. La commune doit informer les concessionnaires et leurs ayants cause de leur droit au renouvellement, par tout moyen. Mieux vaut tout de même noter vous-même la date.
La durée d’une concession perpétuelle. Elle dure tant qu’elle est entretenue et qu’il reste des héritiers. Une concession qui n’est plus entretenue peut être reprise après constat d’abandon.
La vente. Une concession est hors commerce. Une proposition d’achat ou de revente doit vous alerter.
Les autres héritiers. Les ayants droit sont en indivision perpétuelle. Un renouvellement payé par l’un vaut pour tous. Ils ne peuvent pas modifier les règles fixées par le fondateur. En cas de litige, le tribunal judiciaire peut être appelé à trancher.
Quels interlocuteurs ?
| Besoin | Interlocuteur |
|---|---|
| Acheter, renouveler, convertir, rétrocéder | Mairie dont dépend le cimetière |
| Droits des héritiers, donation, legs, acte de renonciation aux droits | Notaire |
| Litige entre héritiers | Tribunal judiciaire |
À retenir
- La concession est un droit d’usage sur un terrain qui reste la propriété de la commune.
- Les durées légales vont de la temporaire à la perpétuelle, la commune choisit celles qu’elle propose.
- Le renouvellement est possible dans les deux ans suivant l’échéance, au tarif du jour.
- La reprise suppose une procédure encadrée par la loi.
- Une concession ne se vend pas.
Questions fréquentes
Une concession funéraire appartient-elle à la famille ?
Le terrain reste la propriété de la commune. Le droit d'usage appartient au fondateur, puis se transmet à ses héritiers en indivision perpétuelle, sauf donation ou legs, selon Service-Public.
Combien de temps dure une concession funéraire ?
Service-Public indique une durée temporaire de 5 à 15 ans, des durées de 30 ou 50 ans et une durée perpétuelle, sous réserve d'entretien et de la présence d'héritiers. Chaque commune choisit les catégories proposées.
Que se passe-t-il si personne ne renouvelle la concession ?
Selon le code général des collectivités territoriales, la commune peut reprendre le terrain deux ans après la fin de la période concédée. Pendant ces deux ans, le renouvellement reste possible.
Peut-on vendre une concession ?
Non. Service-Public rappelle qu'une concession funéraire est hors commerce. Elle peut se donner ou se léguer dans des conditions précises, ou être rendue à la commune si elle est vide.
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