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Sommaire
  1. En bref
  2. Situation du défunt : qui ouvre droit au capital
  3. Qui peut recevoir le capital
  4. Les bénéficiaires prioritaires
  5. Les autres bénéficiaires
  6. Les délais à connaître
  7. Comment faire la demande
  8. Montant et fiscalité
  9. Cumul avec d’autres aides
  10. Et pour financer les obsèques ?
  11. À qui s’adresser
  12. Plusieurs bénéficiaires

Le capital décès est une prestation versée sous conditions à certains bénéficiaires après un décès. Cet article traite du cas des salariés du secteur privé. Il n’est pas attribué automatiquement : il faut le demander à la caisse. Pour un salarié du secteur privé, son montant est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Les conditions, les délais et les bénéficiaires sont détaillés ci-dessous.

En bref

  • Montant forfaitaire pour un salarié : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit son salaire.
  • À demander à la CPAM ou à la MSA dont dépendait le défunt, avec le formulaire « Demande de capital décès ».
  • Bénéficiaires prioritaires : les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt. Ils ont un mois pour conserver leur priorité.
  • Les autres bénéficiaires, et les bénéficiaires prioritaires qui ont dépassé le mois, disposent de 2 ans à compter du décès pour présenter leur demande, sous réserve des conditions d’attribution.

Situation du défunt : qui ouvre droit au capital

Les situations suivantes peuvent ouvrir droit au capital décès, sous conditions. La CPAM vérifie notamment les conditions d’activité ou d’indemnisation avant le décès :

  • salarié ;
  • demandeur d’emploi indemnisé ;
  • en arrêt pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 66,66 % ;
  • titulaire d’une pension d’invalidité.

Le droit existe aussi, sous conditions, lorsque le défunt n’était plus salarié depuis moins de 12 mois : l’Assurance maladie parle d’un maintien des droits. La CPAM confirme si le défunt remplissait ces conditions. La situation d’un travailleur indépendant suit des règles à part, traitées dans capital décès : le cas des travailleurs indépendants.

Qui peut recevoir le capital

Les bénéficiaires prioritaires

Sont prioritaires les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. L’ordre est le suivant :

  1. le conjoint non séparé, de droit ou de fait, ou le partenaire de Pacs ;
  2. à défaut, les enfants ;
  3. à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Plusieurs bénéficiaires du même rang se partagent le capital à parts égales.

Les autres bénéficiaires

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne fait de demande dans le mois suivant le décès, le capital revient d’abord au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs. À défaut, les enfants, puis les ascendants peuvent en bénéficier. Pour les autres descendants, la CPAM précise les conditions applicables.

Les délais à connaître

SituationDélai
Bénéficiaire prioritaire1 mois après le décès pour conserver la priorité
Bénéficiaire prioritaire hors délaiDemande possible jusqu’à 2 ans après le décès, sans priorité
Bénéficiaire non prioritaire2 ans à compter du décès

Si vous visez la priorité, déposez la demande dans le mois. La CPAM vous indique les pièces à joindre.

Comment faire la demande

La demande se fait auprès de la CPAM dont dépendait le défunt, ou de la MSA pour le régime agricole.

  1. Remplissez le formulaire « Demande de capital décès » pour un salarié, disponible sur ameli.fr.
  2. Joignez un RIB et les pièces demandées selon la situation.
  3. Envoyez le dossier à la caisse. L’employeur du défunt ou l’Assurance maladie (3646) peuvent donner des informations complémentaires.

Pour un décès survenu hors de France, un extrait d’acte de décès est demandé. Si le défunt percevait une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité permanente d’au moins 66,66 %), la dernière notification de paiement ou la notification initiale d’attribution est demandée aussi. Pour un bénéficiaire mineur, renseignez-vous auprès de la CPAM.

Montant et fiscalité

Pour un salarié, le montant est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026. Il ne varie pas avec le salaire du défunt. Il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession.

Ce montant est revalorisé chaque année. Pour connaître le montant applicable au décès concerné, renseignez-vous auprès de la caisse dont dépendait le défunt.

Cumul avec d’autres aides

Le capital décès peut se combiner avec d’autres droits, comme la pension de réversion ou l’allocation veuvage. Voir pension de réversion : conditions et demande. Certains accords collectifs prévoient aussi un capital supplémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.

Et pour financer les obsèques ?

Cette aide sert à faire face aux frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes à charge. Pour connaître le délai de versement, contactez la CPAM. Pour les solutions à court terme, consultez qui doit payer les frais d’obsèques et le guide coût des obsèques et aides financières.

À qui s’adresser

La CPAM (ou la MSA) du défunt est l’interlocuteur. Le numéro 3646 de l’Assurance maladie répond du lundi au vendredi, avec des horaires qui peuvent varier selon les départements.

Plusieurs bénéficiaires

Le capital est partagé à parts égales entre les bénéficiaires prioritaires du même rang. Signalez les autres bénéficiaires éventuels dans le formulaire. Si plusieurs personnes sont concernées, la CPAM vous indique comment présenter les demandes.

Pour les autres frais et aides, consultez le dossier prix et aides.

Questions fréquentes

Le capital décès est-il versé automatiquement ?

Non. Il doit être demandé à la CPAM ou à la MSA du défunt avec le formulaire de demande de capital décès.

Quel est le montant du capital décès d'un salarié ?

4 009 € en 2026 (depuis le 1er avril 2026), quel que soit le salaire du défunt.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?

Les bénéficiaires prioritaires disposent d'un mois après le décès pour conserver leur priorité. Passé ce délai, ils peuvent présenter une demande comme les bénéficiaires non prioritaires, dans les 2 ans suivant le décès, sous réserve des conditions d'attribution.

Le capital décès est-il imposable ?

Non. Il est exonéré d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de droits de succession.

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