Guides sourcés et datés, sources officielles citées

Deux tasses de thé sur une table de jardin sous un arbre.
Sommaire
  1. L’essentiel en quelques lignes
  2. Congé pour décès dans le secteur privé
  3. Comment demander ces jours
  4. Décès d’un enfant : congé de deuil et protection
  5. L’allocation forfaitaire de la Caf ou de la MSA
  6. Décès d’un proche dans la fonction publique
  7. Trouver de l’écoute et du soutien
  8. Le 3114
  9. Mon soutien psy
  10. Les équipes de soins palliatifs et les associations
  11. Si le décès fait suite à une fin de vie accompagnée
  12. Perte d’un bébé
  13. Directives anticipées
  14. Les décisions pratiques qui accompagnent le deuil
  15. À qui s’adresser selon la question
  16. Pour votre situation

Après un décès, trois séries de repères comptent : les jours d’absence auxquels vous avez droit, les aides financières éventuelles, et les endroits où trouver une écoute. Les démarches dépendent notamment de votre situation professionnelle et familiale.

Certains droits restent ouverts plusieurs mois : le congé de deuil d’un enfant se prend dans un délai d’un an, et l’allocation après le décès d’un enfant peut être demandée si le décès remonte à moins de 2 ans.

L’essentiel en quelques lignes

  • Un salarié du secteur privé a droit à des jours de congé payés pour le décès d’un proche, sans condition d’ancienneté. La durée dépend du lien avec la personne décédée.
  • Le décès d’un enfant ouvre des droits particuliers : durée du congé, congé de deuil supplémentaire, protection du contrat de travail et allocation forfaitaire de la Caf ou de la MSA. Les conditions sont détaillées ci-dessous.
  • Les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence, dont les règles varient selon la fonction publique.
  • Des dispositifs d’écoute et de soutien psychologique existent, dont le 3114 et Mon soutien psy.

Congé pour décès dans le secteur privé

Tout salarié peut en bénéficier, sans condition d’ancienneté. L’apprenti est salarié et y a droit. Le stagiaire, qui n’a pas de contrat de travail, n’y a pas droit.

Les durées minimales sont décomptées en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables :

Lien avec la personne décédéeDurée minimale
Époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin3 jours
Père, mère, beau-père, belle-mère3 jours
Frère ou sœur3 jours
Enfant12 jours ouvrables
Enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié14 jours ouvrables
Autres membres de la famille (grands-parents, beau-frère, belle-sœur)Aucun minimum légal

Pour les autres membres de la famille, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des jours. Votre convention collective peut aussi accorder plus que la loi pour les liens du tableau : c’est la convention de l’activité principale de l’entreprise qui s’applique. Service-Public propose un simulateur pour connaître le nombre de jours applicable.

Comment demander ces jours

Vous informez votre employeur et vous fournissez un justificatif, en général l’acte de décès. La loi ne fixe pas de délai de prise, sauf pour le congé de deuil d’un enfant. Les jours doivent être pris pendant la période où l’événement se produit, sans obligation de les poser le jour même du décès. Ils sont payés comme si vous aviez travaillé et ne s’imputent pas sur vos congés payés.

Pour un décompte précis dans votre entreprise, rapprochez-vous de votre service des ressources humaines.

Décès d’un enfant : congé de deuil et protection

Quand l’enfant avait moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours s’ajoute aux 14 jours ouvrables. Il s’applique aussi au décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.

Ce congé de deuil se prend dans un délai d’un an à compter du décès. Il peut être fractionné : 2 périodes au maximum pour un salarié, 3 pour un demandeur d’emploi, un travailleur indépendant ou un non-salarié agricole. Chaque période dure au moins 1 jour.

Le salarié est aussi protégé contre la rupture de son contrat pendant 13 semaines après le décès de son enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente. Seules font exception une faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.

L’allocation forfaitaire de la Caf ou de la MSA

Cette allocation est versée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède. Les conditions :

  • le décès intervient à partir de la 20e semaine de grossesse et avant le 25e anniversaire de l’enfant ;
  • il remonte à moins de 2 ans ;
  • la personne ou le couple assumait la charge effective et permanente de l’enfant.

En 2026, selon les ressources, le montant est de 2 319,32 euros ou de 1 159,68 euros. Les plafonds de ressources varient selon le nombre d’enfants à charge. Si vous êtes déjà allocataire, la Caf ou la MSA l’attribue en principe dès qu’elle est informée du décès par l’état civil. Les non-allocataires doivent envoyer un formulaire à la Caf ou s’inscrire en ligne auprès de la MSA, selon leur régime. La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours une fois qu’elle dispose de toutes les informations.

Cette allocation ne se cumule pas avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale : il faut alors choisir. Pour votre cas, la Caf ou la MSA est l’interlocuteur à contacter.

Décès d’un proche dans la fonction publique

Dans la fonction publique, on parle d’autorisation spéciale d’absence, et non de congé de deuil. Elle concerne les fonctionnaires comme les contractuels et n’entame pas les congés annuels.

SituationDurée
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent12 jours ouvrables
Enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou enfant de moins de 25 ans dont l’agent avait la charge effective et permanente14 jours ouvrables, plus 8 jours complémentaires fractionnables dans l’année suivant le décès
Fonction publique de l’État : conjoint, père, mère3 jours ouvrables si le fonctionnement du service le permet
Fonction publique de l’État : partenaire de Pacs2 jours ouvrables
Fonction publique hospitalière : conjoint, partenaire de Pacs, père, mère3 jours ouvrables si le fonctionnement du service le permet
Fonction publique territoriale, décès d’un proche autre qu’un enfantAutorisation possible sur délibération, si le fonctionnement du service le permet

Pour les autres liens de parenté, les règles dépendent de l’administration ou de l’établissement. La direction des ressources humaines est votre interlocuteur.

Trouver de l’écoute et du soutien

Le 3114

Si la douleur du deuil devient trop lourde, ou si des idées de mort apparaissent, appelez le 3114. C’est le numéro national de prévention du suicide : gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, avec des professionnels du soin formés à ces appels. Il s’adresse aux personnes en détresse, ainsi qu’aux proches qui souhaitent aider une personne en souffrance. Le site 3114.fr propose aussi une rubrique pour les personnes touchées par un suicide.

En cas de danger immédiat pour vous ou pour quelqu’un, appelez le 15 ou le 112.

Mon soutien psy

Mon soutien psy s’adresse dès 3 ans aux personnes en mal-être ou en souffrance psychique légère à modérée. Le dispositif prévoit au maximum 12 séances remboursées par année civile, auprès d’un psychologue conventionné. Il n’est pas adapté en cas de risque suicidaire, de maladie psychiatrique ou de dépendance à des substances psychoactives. Ces situations relèvent d’un psychiatre, d’un service d’urgence ou d’un centre spécialisé. Un passage préalable par un médecin est conseillé, sans être obligatoire.

Les équipes de soins palliatifs et les associations

L’accompagnement peut se poursuivre après le décès. L’équipe de soins palliatifs peut orienter les proches vers des psychologues, des associations ou des groupes de parole. Si votre proche était suivi par une telle équipe, vous pouvez la solliciter.

Si le décès fait suite à une fin de vie accompagnée

Les équipes soignantes et les associations proposent un soutien. Le service social de l’établissement de soins ou de l’hospitalisation à domicile accompagne, lui, dans les démarches sociales et administratives.

Perte d’un bébé

Après la perte d’un bébé, avant ou à la naissance, des démarches d’état civil et des aides sont prévues selon la situation.

L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie si l’enfant est mort-né, ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Un certificat médical d’accouchement, établi par un médecin ou une sage-femme, doit être fourni. La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai. On peut donner un ou plusieurs prénoms à l’enfant, et l’inscrire sur le livret de famille. L’inscription des prénoms et du nom sur l’acte n’a pas d’effet juridique et ne crée pas de filiation.

Côté prestations, la prime à la naissance peut être versée sous condition de ressources. Elle concerne l’accouchement ou l’interruption de grossesse à partir du premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, ou avant cette date pour un enfant né vivant et viable. L’allocation forfaitaire est accordée si le décès survient à partir de la 20e semaine de grossesse. Pour les congés et arrêts de travail après une perte pendant la grossesse, adressez-vous à votre médecin, à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur.

Directives anticipées

Les directives anticipées permettent à une personne majeure de faire connaître à l’avance ses souhaits pour sa fin de vie. Notre page directives anticipées explique comment les rédiger.

Les décisions pratiques qui accompagnent le deuil

Notre page sur la crémation en France complète cette rubrique.

Pour retrouver l’ensemble des pages consacrées à cette période, la rubrique deuil les regroupe.

À qui s’adresser selon la question

QuestionInterlocuteur
Nombre de jours d’absence, justificatif, paieEmployeur, service des ressources humaines, convention collective
Renseignement gratuit sur le droit du travail dans le secteur privéAllô Service Public (ministère chargé du travail), sans accès aux dossiers personnels
Allocation après le décès d’un enfantCaf, ou MSA pour le régime agricole
Souffrance psychique, sommeil, angoisseMédecin traitant, psychologue
Idées suicidaires ou détresse aiguë3114, ou 15 / 112 en cas de danger immédiat
Suivi après une fin de vie accompagnéeÉquipe de soins palliatifs, service social

Pour votre situation

Les durées du secteur privé sont des minimums : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir plus. Dans la fonction publique, certaines autorisations dépendent du fonctionnement du service. Votre employeur et la caisse concernée vous indiquent ce qui s’applique à vous.

Questions fréquentes

Combien de jours de congé a-t-on pour le décès d'un proche ?

Pour un salarié du secteur privé, la loi prévoit au minimum 3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire de Pacs, d'un concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Pour un enfant, elle prévoit 12 jours ouvrables, ou 14 si celui-ci avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. Les 14 jours concernent aussi une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. La convention collective peut prévoir plus.

Les jours de congé pour décès sont-ils payés ?

Oui, ces jours sont payés comme s'ils avaient été travaillés et ne se déduisent pas des congés payés annuels.

Où trouver une écoute après un décès ?

Le 3114 est un numéro national gratuit, joignable 24h/24 et 7j/7, destiné notamment aux personnes en souffrance et à leur entourage. L'accès à Mon soutien psy ne nécessite pas de consultation médicale préalable.

À qui s'adresser pour connaître mes droits exacts ?

Pour les absences, l'employeur ou le service des ressources humaines peut renseigner sur les règles applicables. Dans le secteur privé, la convention collective et Allô Service Public apportent aussi des informations. Ce service téléphonique ne répond pas aux questions des fonctionnaires et des contractuels publics, et il n'a pas accès aux dossiers personnels. Pour les prestations : Caf ou MSA. Pour les questions médicales : médecin.

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