Congé pour décès d'un proche : les durées dans le privé
Salariés du privé : quelles durées de congé après le décès d'un proche ? Minimums légaux, justificatif, rémunération et dispositions conventionnelles.
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Sommaire
Pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur, un salarié du secteur privé a droit à 3 jours ouvrables de congé au minimum. Pour le décès d’un enfant, la durée est de 12 jours ouvrables, ou de 14 jours ouvrables dans certains cas. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Les jours indiqués ci-dessous sont des jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables.
Le tableau des durées légales
| Lien avec la personne décédée | Durée minimale prévue par la loi |
|---|---|
| Époux ou épouse | 3 jours |
| Partenaire de Pacs | 3 jours |
| Concubin | 3 jours |
| Père, mère | 3 jours |
| Beau-père, belle-mère | 3 jours |
| Frère, sœur | 3 jours |
| Enfant de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent | 12 jours ouvrables |
| Enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent quel que soit son âge, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 14 jours ouvrables |
| Grands-parents, beau-frère, belle-sœur | Aucun minimum légal |
Les 14 jours ouvrables concernent les enfants de moins de 25 ans et ceux qui étaient eux-mêmes parents, quel que soit leur âge. Ils concernent aussi les personnes de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours existe uniquement pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il fait l’objet d’un article distinct.
Ces durées sont des minimums. La convention collective de l’activité principale de l’entreprise, ou un accord d’entreprise, peut accorder plus. Un simulateur de Service-Public permet de rechercher la durée prévue par votre convention collective.
Qui peut en bénéficier
Tout salarié peut prétendre à ce congé, sans condition d’ancienneté. L’apprenti est salarié et y a droit. Le stagiaire n’a pas de contrat de travail et n’y a pas droit.
Les agents publics relèvent d’un autre régime, celui de l’autorisation spéciale d’absence. Il fait l’objet d’un article distinct sur l’autorisation d’absence dans la fonction publique.
Quand prendre ces jours
Le congé se prend dans une période raisonnable autour du décès, pas nécessairement le jour même. Le salarié ne doit pas être déjà absent à ce moment.
Les démarches auprès de l’employeur
Le salarié informe son employeur et justifie le décès par tout moyen, par exemple en présentant l’acte de décès.
Modèle de message original à adapter : « Je vous informe de mon absence à la suite du décès de [lien avec la personne décédée]. Les dates demandées sont [dates]. Je vous transmets l’acte de décès en justificatif. »
Rémunération et congés payés
Ces jours sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Ils ne s’imputent pas sur les congés payés annuels. Le congé n’entraîne aucune réduction de la rémunération.
Le rôle de la convention collective
La loi fixe un minimum. La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une durée plus longue, et un accord collectif d’entreprise également. C’est la convention de l’activité principale de l’entreprise qui s’applique. Le Code du travail numérique propose un outil de recherche de la convention collective.
Grands-parents, beau-frère, belle-sœur
La loi ne prévoit aucun minimum pour les grands-parents, le beau-frère ou la belle-sœur. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut en accorder, par exemple un jour.
En cas de refus de l’employeur
Si l’employeur refuse le congé, le salarié peut contester ce refus devant le conseil de prud’hommes.
Où poser vos questions
Allô Service Public est un service de renseignement gratuit du ministère chargé du travail. Il ne répond pas aux questions sur l’indemnisation du chômage ni sur les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.
Pour une vue d’ensemble des droits et des soutiens après un décès, reportez-vous à la page Deuil : droits, congés et soutien après un décès et à la rubrique deuil.
À retenir
- Au moins 3 jours ouvrables pour un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur.
- 12 ou 14 jours ouvrables pour un enfant, selon sa situation.
- Pas de condition d’ancienneté, jours payés, pas de retrait sur les congés payés.
- Information de l’employeur et justification du décès, par exemple avec l’acte de décès.
- Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir davantage que le minimum légal.
Questions fréquentes
Un concubin ou un partenaire de Pacs a-t-il droit au congé pour décès ?
Oui. Le décès d'un époux, d'un partenaire de Pacs ou d'un concubin ouvre au minimum 3 jours ouvrables de congé pour un salarié du privé.
Faut-il un justificatif pour obtenir ces jours ?
Le salarié informe son employeur et justifie le décès par tout moyen, par exemple en présentant l'acte de décès.
Ces jours sont-ils retirés de mes congés payés ?
Non. Ils sont payés comme des jours travaillés et ne se déduisent pas des congés payés annuels.
Et pour le décès d'un grand-parent ?
La loi ne fixe aucun minimum pour les grands-parents. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut en prévoir : renseignez-vous auprès de votre employeur.
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